SPF Justice

Le service public fédéral Justice est à la croisée des trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) :
- nous préparons la législation et apportons un appui au ministre dans le domaine de compétence de la Justice ;
- nous soutenons et encadrons le pouvoir judiciaire ;
- nous veillons à l'exécution des décisions judiciaires et administratives.

Dans le domaine de la copropriété le SPF Justice se charge du cadre juridique. Le service du Droit patrimonial et de la Procédure civile suit cette matière.

CONTACT

SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles

T  02 542 65 11
E  info@just.fgov.be  
www.justice.belgium.be  

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